La loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse en France dite «loi Veil» est adoptée le 17 janvier 1975 pour une période de cinq ans, puis a été rendue définitive le 31 décembre 1979. Il y a donc en matière d’IVG un avant et un après 1975. Il me paraît donc intéressant, avant d’aborder l’aspect pratique actuel de l’IVG en France, de retracer rapidement l’histoire de ce sujet et de faire comprendre les raisons qui ont conduit à la légalisation de l’avortement.
Historique de l’avortement
La situation avant la loi Veil de 1975 : les avortements clandestins
Dans des pays comme la France, la Suisse, le Canada ou encore l’Italie, l’interruption volontaire de grossesse, souvent appelée IVG, désigne l’avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales et effectué dans les conditions définies par la loi.
Est considérée comme avortement clandestin toute interruption de grossesse effectuée en dehors du cadre légal défini par le pays de résidence de la femme.
Depuis une loi de 1920, l’avortement ainsi que toute pratique de la contraception étaient interdits en France. Un médecin qui pratiquait un avortement (il y en a eu) était passible de peines de prison et d’interdiction d’exercer la médecine. Les femmes qui ne voulaient ou ne pouvaient conserver leur grossesse devaient donc se tourner vers l’étranger pour les plus fortunées ou pour la grande majorité vers des méthodes d’avortements clandestins illégales et dangereuses. Elles recouraient à toutes sortes de méthodes barbares et parfois inefficaces telles que :
-ingestion de produits toxiques, comme l’apiol, le chlorate de potassium, le détergent, l’eau oxygénée, prise de grosses quantités de médicaments (nivaquine, aspirine, antibiotiques dans le seul but de se rendre malade et donc de nuire à la santé du fœtus ;
-ingestion de plantes diverses ;
-coups dans le ventre, chutes et exercices physiques violents;
-introduction dans l’utérus des aiguilles à tricoter, des baleines de parapluies, des pointes bic, des épis de blé, des brosses a dents, tous instruments non stériles qui n’entraient pas toujours dans l’utérus et perforaient parfois le vagin ;
-introduction de sondes spécifiques qui déclenchaient une infection puis des saignements.
Le but était souvent de provoquer au moins un saignement de façon a être admises à l’hôpital pour faire croire à un avortement spontané (l’échographie n’existait pas encore) et espérer ainsi un curetage. Le risque était que certains médecins se rendent compte du subterfuge et refusent de faire le curetage. Il y avait d’ailleurs des formations destinées à leur apprendre à résister aux demandes des femmes en détresse. De plus, dans les cas où le médecin acceptait de pratiquer un curetage, ce dernier était particulièrement douloureux car souvent réalisé sans aucune anesthésie afin de « punir» la femme…
Mais tout cela n’était rien au regard des complications qui suivaient bien souvent ces pratiques. Les plus bénignes étaient des séquelles psychologiques et physiques comme des salpingites, des péritonites, la stérilité, des douleurs pelviennes, etc. Les plus graves allaient jusqu’au décès par hémorragie, septicémie, tétanos, perforations et plaies diverses, etc. (1).
(1): Les complications des avortements provoqués. BAUDET J. ZAGO J. PICHEREAU D. PETER J. et EYRAUD J-P. Encyclopédie Médico-chirurgicale. Paris. Gynécologie, 476, A10, 6-1979.
Pourquoi la loi Veil ?
On observe que dans les pays où l’IVG est pénalisée, les femmes avortent autant que dans les pays où elle est légale : l’interdiction de l’IVG n’entraîne donc pas une baisse du nombre d’avortements. Interdire l’IVG ne fait qu’augmenter de manière dramatique les taux de complications et de décès maternels dans les suites d’avortements clandestins que nous venons d’énumérer ci-dessus. Lorsque l’IVG est illégale, le taux de mortalité est en moyenne de 330 pour 100 000 avortements alors que lorsqu’elle est légale et médicalisée le taux de mortalité oscille entre 0,2 et 1,2 pour 100 000 avortements. Même si le débat avait pris une tournure politique et sociétale au regard de la liberté des femmes de disposer de leur propre corps, la question qui s’est posée pour le corps médical dans les années 70 n’était pas de savoir s’il fallait être « pour » ou « contre » l’avortement mais bien de mettre un terme au nombre et à la gravité des complications qui touchaient ces femmes. Ne pas légaliser conduisait à continuer de laisser mourir des centaines de femmes tous les ans, sans « sauver » pour autant aucun fœtus. Légaliser à permis d’éviter nombre de décès maternel sans incidence sur le nombre d’IVG.
L’immédiat avant-loi Veil : Procès de Bobigny-Le MLAC-La méthode Karman
Dès 1972 divers mouvements militants commencèrent à s’organiser. Des manifestations commencèrent à se multiplier. L’opinion publique fut notamment marquée par le « procès de Bobigny » . Le procès de Bobigny est un procèspour avortementqui s’est tenu en octobre et novembre 1972 à Bobigny en Seine-Saint-Denis. Cinq femmes y furent jugées : une jeune femme mineure qui avait avorté après un viol, et quatre femmes majeures, dont sa mère, pour complicité ou pratique de l’avortement. Ce procès, dont la défense fut assurée par l’avocate Gisèle Halimi, eut un énorme retentissement et contribua à l’évolution vers la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse en France
Le passage suivant est reproduit d’après Wikipedia.
Le procès de Bobigny est un procès pour avortement qui s’est tenu en octobre et novembre 1972 à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Cinq femmes y furent jugées : une jeune femme mineure qui avait avorté après un viol, et quatre femmes majeures, dont sa mère, pour complicité ou pratique de l’avortement. Ce procès, dont la défense fut assurée par l’avocate Gisèle Halimi, eut un énorme retentissement et contribua à l’évolution vers la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse en France.
Violée par un garçon de son lycée, Marie-Claire, 16 ans, est enceinte. Elle refuse de garder l’enfant et demande à sa mère Michèle de l’aider. Michèle Chevalier est une modeste employée de la RATP. Elle élève seule ses trois filles de 16, 15 et 14 ans, après avoir été abandonnée par leur père qui ne les avait pas reconnues. Elle gagne alors 1 500 francs par mois.
Le gynécologue qui confirme le diagnostic de grossesse ne refuse pas d’avorter la jeune fille, mais il demande 4 500 francs, soit trois mois de salaire de la mère qui décide alors de faire appel à une faiseuse d’anges1. Celle-ci demande alors de l’aide à sa collègue Lucette Dubouchet, qui à son tour sollicite Renée Sausset. Elles s’adressent à une autre collègue, Micheline Bambuck. Malade, veuve avec trois enfants et s’étant déjà elle-même avorté dans le passé. Les quatre femmes travaillent toutes sur la ligne 9 du métro, où Michèle est employée tous les jours à Chaussée d’Antin ou à Miromesnil1.
Micheline Bambuck pratique l’intervention pour 1 200 francs, en posant une sonde. Mais à sa troisième tentative, une hémorragie survient en pleine nuit. Michèle et Marie-Claire C. vont à l’hôpital, où la mère doit déposer 1 200 francs, ce qu’elle fait avec des chèques sans provision (finalement réglés par le professeur Jacques Monod), avant même que sa fille soit admise et soignée.
Quelques semaines plus tard, Daniel P., le violeur de la jeune fille, soupçonné d’avoir participé à un vol de voitures, est arrêté. Et il dénonce Marie-Claire dans l’espoir que les policiers le laissent tranquille. Plusieurs policiers se rendent alors au domicile de Michèle C. et la menacent de prison pour elle et sa fille si elle n’avoue pas, ce qu’elle fait alors immédiatement.
Michèle et Marie-Claire C., et les trois collègues de Michèle sont alors inculpées – terme alors utilisé pour ce qui est devenu aujourd’hui en France une mise en examen.
La mère trouve à la bibliothèque de la RATP le livre Djamila Boupacha écrit par l’avocate Gisèle Halimi, sur la militante algérienne Djamila Boupacha violée et torturée par des soldats français. Les femmes poursuivies contactent l’avocate, qui accepte de les défendre.
Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir, qui préside l’association féministe « Choisir », décident avec l’accord des inculpées de mener un procès politique de l’avortement : loin de demander pardon pour l’acte commis, la défense attaquera l’injustice de la loi de 1920, d’autant qu’alors que les Françaises qui le peuvent partent en Suisse ou en Grande-Bretagne pour avorter, les plus pauvres doivent le faire en France dans la clandestinité et des conditions sanitaires souvent déplorables.
La première fois qu’elle se trouve devant le juge d’instruction, Michèle C. proteste : « Mais, monsieur le juge, je ne suis pas coupable ! C’est votre loi qui est coupable ! » Le juge lui ordonne de se taire sous peine d’une deuxième inculpation pour outrage à magistrat.
L’affaire est scindée du fait que Marie-Claire Chevalier est mineure : avant le procès des quatre majeures, la jeune fille est envoyée seule devant le tribunal pour enfants de Bobigny, à huis clos, le 11 octobre 1972. Gisèle Halimi évoque la foule dehors qui, pendant qu’elle plaidait, scandait des slogans comme « L’Angleterre pour les riches, la prison pour les pauvres ! » Une manifestation du MLF et de Choisir avait été organisée quelques jours plus tôt, et brutalement réprimée sur consigne du ministre de l’Intérieur, Raymond Marcellin .« La presse, qui avait été témoin des brutalités, a fait un large écho à la manifestation et ainsi, on a commencé à parler de Marie-Claire ». Des militantes féministes ont aussi distribué des tracts les jours suivants.
Pendant l’audience, le procureur émet des doutes sur la réalité du viol de la jeune fille, s’étonnant qu’elle ne soit pas allée le signaler à la police. On essaie aussi de faire dire à Marie-Claire que sa mère l’a obligée à avorter, ce qu’elle dément : « J’étais une écolière, et à mon âge, je ne me sentais pas du tout la possibilité ou l’envie d’avoir un enfant1… »
Après le huis clos du procès, le jugement est rendu en audience publique – l’actrice Delphine Seyrig et plusieurs manifestantes peuvent ainsi y assister. Marie-Claire est relaxée, parce qu’elle est considérée comme ayant souffert de « contraintes d’ordre moral, social, familial, auxquelles elle n’avait pu résister ».
« C’était à la fois courageux, tout à fait nouveau sur le plan de la jurisprudence et suffisamment ambigu pour que tous les commentaires puissent aller leur train », commente l’avocate. Doit-on comprendre que l’absence de contraception ou l’impossibilité financière d’élever un enfant ont conduit la jeune fille à cet avortement ?
Avec l’accord des prévenues, leur avocate Gisèle Halimi a donc choisi de faire du procès une tribune. « J’ai toujours professé que l’avocat politique devait être totalement engagé aux côtés des militants qu’il défend. Partisan sans restriction avec, comme armes, la connaissance du droit « ennemi », le pouvoir de déjouer les pièges de l’accusation, etc. […] Les règles d’or des procès de principe : s’adresser, par-dessus la tête des magistrats, à l’opinion publique tout entière, au pays. Pour cela, organiser une démonstration de synthèse, dépasser les faits eux-mêmes, faire le procès d’une loi, d’un système, d’une politique. Transformer les débats en tribune publique. Ce que nos adversaires nous reprochent, et on le comprend, car il n’y a rien de tel pour étouffer une cause qu’un bon huis clos expéditif1. »
L’audience se tient le 8 novembre 1972, de 13 heures à 22 heures.
De nombreuses personnalités viennent défendre les inculpées : le scientifique et académicien Jean Rostand, les Prix Nobel et biologistes Jacques Monod et François Jacob, des comédiennes comme Delphine Seyrig et Françoise Fabian, des hommes politiques comme Michel Rocard, des personnalités engagées des lettres comme Aimé Césaire, Simone de Beauvoir… Le professeur Paul Milliez, médecin et catholique fervent, affirme à la barre que dans une telle situation, « il n’y avait pas d’autre issue honnête ». « Je ne vois pas pourquoi nous, catholiques, imposerions notre morale à l’ensemble des Français », déclare-t-il. Ses propos en faveur des accusées lui valent en novembre 1972 un blâme du conseil national de l’ordre des médecins. Et quelques mois plus tard, ils lui vaudront de ne pas être admis à l’Académie de médecine.
Michèle Chevalier est condamnée à 500 francs d’amende avec sursis. Elle fait appel de ce jugement, mais « le ministère public a volontairement laissé passer le délai de 3 ans sans fixer l’affaire à l’audience de la cour d’appel, ce qui entraîne la prescription. Elle n’a donc jamais été condamnée1 ».
Lucette Dubouchet et Renée Sausset, qui ont pourtant revendiqué le droit d’avoir aidé Chevalier, sont relaxées, le tribunal jugeant qu’elles ne sont pas complices parce qu’elles n’auraient pas eu « des rapports directs avec Marie-Claire ». Micheline Bambuck est condamnée à un an de prison avec sursis pour avoir pratiqué l’avortement, peine assortie d’une amende
Le réquisitoire du procureur de Bobigny commence par un rappel aux journalistes présents de l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, interdisant la publication des débats d’avortement. La lecture du texte de loi par le procureur n’a aucun effet sur les journalistes. Françoise Giroud dans L’Express met même au défi qu’on la poursuive à la fin de son article. Aucun journaliste n’est inquiété.
Le mouvement Choisir publie juste après le procès, en poche chez Gallimard, Avortement. Une loi en procès. L’affaire de Bobigny, préfacé par Simone de Beauvoir. Ce livre est une transcription intégrale de l’audience, des exclamations aux questions parfois saugrenues comme lorsque le président du tribunal demande à l’avorteuse si elle a mis le spéculum dans la bouche. En quelques semaines et sans publicité, plus de 30 000 exemplaires sont vendus.
Le procès de Bobigny suscite commentaires et débats dans tout le pays. Le lendemain du procès, France-Soir publie à la une la photo du professeur Milliez avec en titre « J’aurais accepté d’avorter Marie-Claire… » Des centaines d’articles, de flashes ou d’émissions sur les radios et télévisions sont consacrés à l’affaire. Le greffe de Bobigny reçoit dans les jours qui précèdent le procès, des lettres, pétitions et télégrammes demandant la relaxe des inculpées. L’ancien garde des sceaux Jean Foyer s’insurge dans Ouest France : « Si on admet que l’avortement est une chose normale et licite, il n’y a plus de raison de s’arrêter … et il n’y a pas de raison pour qu’on n’en arrive pas aux extrémités, qu’avec juste raison on a considérées comme étant les plus odieuses sous le régime hitlérien ».
Le 9 janvier 1973, le président de la République, Georges Pompidou, questionné sur l’avortement lors d’une conférence de presse, admet que la législation en vigueur est dépassée, tout en déclarant que l’avortement le « révulse ». Il demande qu’une fois les élections passées, le débat sur la contraception et l’avortement s’ouvre avec les ensembles des représentants de la société (parlementaires, autorités religieuses, corps médical).
La sensibilisation sur ce sujet fait son chemin chez les magistrats eux-mêmes : de 518 condamnations pour avortement en 1971, on passe à 288 en 1972, puis à quelques dizaines en 1973.
Le retentissement considérable du procès a contribué à l’évolution qui aboutit en 1975 à la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse.
Le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), était une association type loi 1901, créée en avril 1973 après le manifeste de 331 médecins dans le but de légaliser l’IVG. Elle regroupait des militants du Planning familial, du Mouvement de libération des femmes, du groupe Information Santé. La lutte pour l’avortement a été facilitée avec l’apparition de la Méthode Karman(1971), dite d’avortement par aspiration. Cette méthode, mise au point par des féministes américaines et basée sur l’utilisation d’un nouveau modèle de canules, souples et non traumatisantes inventées par le psychologue américain Harvey Karman, allait en quelques années rendre obsolète la vieille méthode des curetages. C’est elle qui est toujours pratiquée aujourd’hui, à quelques détails près, pour les IVG par aspiration. Bien qu’en toute illégalité, de ses femmes eurent la possibilité de s’avorter entre elles, sans l’aide de médecins, grâce à cette méthode. Cela a d’ailleurs faits baisser les complications des avortements dès 1972 et à contribué à pousser le gouvernement à légiférer. Tant que les avortements se passaient dans le secret, dans la clandestinité, et que les femmes mouraient en silence, le pouvoir pouvait fermer les yeux sur les pratiques illégales. Mais à partir du moment où ces façons de faire furent rendues publiques, il devenait nécessaire de faire une loi pour encadrer ces pratiques.
L’évolution de la législation française
Il est bon de rappeler aux jeunes générations que jusqu’en 1968 la contraception était interdite en France. C’est le 28 décembre 1967 que la loi n° 67-1176 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth», a autorisé la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie, sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, en interdisant parallèlement toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.
En 1974, fut voté une loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, qui libéralisait la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures. Puis, en décembre de la même année une loi autorisant l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.
Et puis, en 1975 la loi n° 75-17 autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite« loi Veil » est adoptée, après de longs et difficiles débats, pour une période de cinq ans légalisant l’avortement dans les cas de « détresse ». Elle sera rendue ensuite définitive.
En 1982 fut voté la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance maladie au titre des IVG.
En 1993 la loi n° 93-121 crée, notamment, un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.
En 2000 c’est la loi relative à la contraception d’urgence.
Le 4 juillet 2001 la loi n° 2001-588 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception réforme les lois Neuwirth sur la contraception et Veil sur l’IVG allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures.
Le 4 août 2014 La loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étend le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG.
Le 26 janvier 2016
La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. Elle permet également aux
sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé des IVG instrumentales.
Reste qu’en France, l’avortement peut toujours toujours tomber sous le coup de la loi s’il était réalisé au delà du délai légal, ou encore s’il était pratiqué par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme. Seul l’auto-avortement a été totalement dépénalisé en 1993, le fait de fournir à une femme le matériel pouvant y conduire restant pénalisé.
Les avortements dans le monde
Selon une étude menée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le pourcentage d’avortements clandestins dans le monde est passé de 44 à 49 % entre 1995 et 2008. L’avortement clandestin non médicalisé provoque 47000 décès par an dans le monde, soit la mort d’une femme toutes les neuf minutes ! Les pays les plus touchés par les avortements clandestins sont les pays en développement comme l’Inde, mais c’est l’Afrique qui détient le record du nombre d’avortements clandestins car la législation y est très restrictive (sauf en Afrique du Sud), l’accès à la contraception y est quasi inexistant et les interventions, qui concernent majoritairement les bébés filles, sont réalisées dans un cadre non médical, mettant en danger la vie des femmes.
La majorité des pays membres de l’UE autorisent l’avortement sans restriction jusqu’à 10 ou 12 semaines de grossesse, 18 semaines en Suède et jusqu’à 24 semaines aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
L’Union européenne n’est pas compétente en la matière pour légiférer, ce qui explique le grand écart qui existe entre les lois des différents pays. Néanmoins, dans une résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen recommande aux États membres de légaliser l’avortement.
Voici un tableau récapitulatif des délais d’avortement pratiqués par quelques pays européens :
Les différentes méthodes d’IVG
En France, deux méthodes existent. La technique utilisée dépend du choix des femmes et du terme de la grossesse.
1-La méthode médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines d’aménorrhée (fin de la 5e semaine de grossesse ) sans hospitalisation, et jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée avec quelques heures d’hospitalisation. Elle peut être réalisée par des médecins ou des sages-femmes.
2-La méthode chirurgicale est possible à tous stades et jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée. Le contenu de l’utérus est alors aspiré sous anesthésie générale. L’intervention a généralement lieu dans la journée en ambulatoire.
Où s’adresser pour une IVG
Les avortements peuvent être réalisés pour la méthode médicamenteuse : dans les Centres de Planificationet les centres de santé, ou en cabinet médical (gynécologues, ainsi que certains généralistes et sages-femmes préalablement formés à la méthode) pour l’avortement médicamenteux, ou dans les cliniques et hôpitaux autorisés.
Pour l’IVG par aspiration : uniquement dans les cliniques ou hôpitaux autorisés. Attention, un médecin a le droit de refuser de faire un avortement (clause de conscience) mais il doit en informer immédiatement la patiente et l’orienter vers une structure qui pourra répondre à sa demande.
Les étapes de l’IVG
Compte tenu de délais souvent courts à repecter, il est important de simplifier la procédure préalable au maximum tout en restant dans le cadre de la loi.
La première consultation
C’est au cours de cette consultation qu’est formulée la demande d’avortement, auprès du médecin ou de la sage-femme de votre choix. Ce dernier vous fournit toutes les informations relatives à une interruption volontaire de grossesse et répond à toutes vos questions. (Consultez en ligne le guide ivg qui vous est remis par votre médecin ou votre sage-femme lors de cette première consultation. Le médecin ou la sage-femme vous propose également un entretien psycho-social. Cet entretien est obligatoire si vous êtes mineure. Si vous êtes majeure, il est facultatif et ne se déroule que si vous en exprimez le besoin. Il a lieu, au choix dans un centre de planification familiale, dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, ou dans un service social ou autre organisme agréé. A la fin de votre rendez-vous, le médecin ou la sage-femme vous délivre une attestation de consultation médicale.
Si la patiente est mineure, elle doit être accompagnée soit d’un de ses parents, soit d’un adulte référent majeur, si possible différent du conjoint.
1-L’écho de datation
Lors de la première consultation au cours de laquelle la patiente exprime son désir d’interrompre sa grossesse, il est capital de connaître la datation exacte du début de grossesse. Pour cela une échographie dite de datation, par voie endovaginale est systématiquement réalisée (sauf si elle a été faite ailleurs auparavant). On précise ainsi la date du début de grossesse et le nombre de semaines d’aménorrhée au jour de la consultation. On confirme également qu’il s’agit bien d’une grossesse intra-utérine. A partir de 6 semaines la présence ou non d’une activité cardiaque du fœtus va dire si la grossesse est évolutive ou non. En cas de grossesse arrêtée, la procédure va être différente et sera celle du traitement d’une fausse couche spontanée. Enfin si l’embryon n’est pas visible dans l’utérus l’interprétation tiendra compte du taux de bêta HCG et s’il est inférieur à 1000UI l’échographie sera renouvellée quelques jours plus tard afin de ne pas traiter une éventuelle grossesse extra-utérine comme une IVG. Si l’utérus est vide avec un taux d’HCG nettement supérieur à 1000 il faudra alors suspecter fortement une grossesse extra-utérine.
2-Les autres examens
-Voir la carte de groupe sanguin si la patiente en a une.
-Frottis cervical si besoin
-Dépistage chlamydiae trachomatis conseillé (surtout si avant 25 ans)
3-Les informations à donner
-Explications sur les différents moyens de l’IVG : le choix doit être laissé à la patiente si possible.
-Jusqu’à 7SA, encourager les moyens médicamenteux. L’IVG médicamenteuse peut être proposée soit en ambulatoire soit à domicile.
-De 7 SA à 9SA : l’IVG médicamenteuse est possible, mais en ambulatoire seulement. Informer la patiente sur les risques de saignements et d’échecs plus importants et qui augmentent avec le terme de grossesse.
-De 9 SA à 14SA : IVG chirurgicale uniquement
-Noter le « défaut » contraceptif et donner une information sur la contraception future.
-Proposer l’entretien avec la conseillère conjugale (soutien psycho-social) qui est obligatoire pour les mineures, et facultatif en fonction des besoins pour les autres.
-Fixer un 2ème rendez-vous de consultation. Pour l’IVG médicamenteuse, à domicile, le jour de la 1èreprise médicamenteuse peut être choisi par la patiente avec le médecin.
– Insister sur la possibilité d’échec, surtout dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, même s’il y a des saignements, et le recours éventuel à une aspiration.
-Insister sur la consultation de contrôle qui doit être faite entre 2 et 3 semaines après l’IVG, quelle que soit la méthode utilisée..
4-Les Formalités administratives
-Faire signer l’attestation de demande d’IVG et remettre à la patiente le dossier guide.
-Faire remplir et signer par la patiente le consentement de demande d’IVG.
-Autorisation parentale ou d’un tiers majeur si la patiente est mineure
-En cas d’IVG médicamenteuse entre 7 et 9 semaines prévenir l’unité d’hospitalisation.
-En cas d’IVG chirurgicale : prévoir la consultation avec l’anesthésiste et la programmation de la date avec le bloc opératoire.
-Attestation signée de la conseillère conjugale si l’entretien a été réalisé.
5-Les Ordonnances
-Bilan de coagulation :NFS, TP, TCA,
-Groupe, rhésus, RAI si non connu ou RAI seule si patiente rhésus négatif et carte vue.
-Contraception pour l’après l’IVG.
-En cas d’IVG médicamenteuse :traitement antalgique :
Lamaline® 1cp x 3/24h + Profenid® 1 suppo x2/24
ou Paracétamol 1g x 3/24h + Tramadol 50mg 1cp x 3/24h + Ibuprofène 400mg 1cp x/24h
ou Efferalgan codeiné® 1 à 2 cps x 3/24h + Ibuprofène 400mg 1cp x/24h
-Si patiente RH- : Rhophylac 200µg si IVG à domicile. Si la patiente est rhésus négatif, et que l’IVG est prévue à domicile, prévenir éventuellement la pharmacie pour la commande de Rhophylac® 200µg. Si hospitalisation, il sera fait dans le cadre de l’hospitalisation.
–
La deuxième consultation
Elle doit être faite avec le praticien qui va réaliser l’IVG et sa surveillance. C’est au cours de cette consultation que vous confirmez par écrit votre demande d’avortement et que vous donnez votre consentement au médecin. C’est aussi le moment au cours duquel vous choisissez, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale ainsi que le lieu de l’intervention. Lors de ce second rendez-vous, vous remettez également au médecin l’attestation reçue lors de la première consultation, et en recevez une deuxième.
1-Pour l’IVG médicamenteuse
a-Pour l’IVG à domicile
A domicile, l’IVG est possible uniquement pour les grossesses < 7SA et selon le choix de la patiente majeure avec une bonne compréhension des risques et un environnement favorable (proximité géographique, possibilité d’être accompagnée en cas d’urgence)
-Vérifier les résultats de la NFS, et coagulation (si les résultats sont anormaux, la procédure est à rediscuter avec le médecin consultant)
-Faire signer le consentement à l’IVG
-Prise orale de 1cp de Mifégyne® (soit 200µg) per os. Cette prise doit être faite en présence du médecin ou de la sage-femme.
-Lui donner 4 cps de Misoprostol (soit 800µg) : 36h à 48h après la prise de Mifégyne à la maison, au calme: placer les 4 cps par voie jugale (comprimés à placer entre la gencive et la joue): 2 cps dans chaque joue (soit 800µg d’un coup), ou bien 1 cp par joue, à renouveler 3h après.
-Vérifier que les antalgiques et anti-inflammatoires ont été prescrits et que leur utilisation est bien comprise.
-Vérifier que la contraception est bien prescrite :
-si pilule, la commencer le jour du misoprostol,
-si Nexplanon , il peut être placé le jour de la Mifégyne.
-si stérilet, il sera placé à la visite de contrôle (après contrôle écho de vacuité) ou dans le mois qui suit l’IVG (donc en attendant vérifier que la patiente est mise sous pilule).
-Si la patiente est Rhésus négatif, faire ou faire faire)le Rhophylac 200µg par voie IM ou IV (prescription ou dotation)
-Lui donner son rdv de contrôle+++ et insister sur l’absolue nécessité de s’assurer de l’absence de grossesse évolutive, même s’il y a eu des saignements.
-Si aucun saignement n’est survenu dans les 2-3j après la prise de Misoprostol, la patiente doit impérativement revenir dans le service et envisager une IVG chirurgicale.
b-Pour l’IVG médicamenteuse en ambulatoire ( hospitalisation de jour)
C’est les mêmes démarches mais
-l’hospitalisation se fait vers 8 heures du matin, 48 heures après la prise de Mifégyne® (soit 200µg) per os).
-La dose de Misoprostol varie :
-Pour les grossesses < 7 SA : Prise de 2cps de Misoprostol (soit 400µg) par voie jugale (comprimés à placer entre la gencive et la joue), à renouveller 3h après si pas de saignement
-Pour les grossesses 7-9 SA : Prise de 4cps de Misoprostol (soit 400µg) par voie jugale (comprimés à placer entre la gencive et la joue : 2cps de chaque côté), à renouveller 3-4h après si pas de saignement par 2 cps.
-Associer les antalgiques prévus.
2-Pour l’IVG chirurgicale
-Vérifier les résultats de la NFS, et coagulation (si les résultats sont anormaux, la procédure est à rediscuter avec le médecin consultant)
-Faire signer le consentement à l’IVG.
-Vérifier que la contraception est bien prescrite :
-si pilule, la commencer un jour après l’aspiration.
-si Nexplanon , il peut être placé le jour de l’IVG.
-si stérilet, il sera placé en même temps que l’IVG ou à la visite de contrôle.
-Vérifier la consultation pré-anesthésique
-Fixer avec le bloc opératoire la date de l’intervention si cela n’a pas été déjà fait.
-Prescrire l’antibioprophylaxie (sauf si donnée en hospitalisation)
-Si moins de 25 ans Doxy Gé ®100mg : 1cp per os, à prendre le matin de l’intervention et 2cps à prendre après l’intervention.
-Si plus de 25 ans : Flagyl ® 500mg 1cp per os, à prendre le matin de l’intervention et 1cp à prendre 6h après.
-Bétadine® rouge ou Hibiscrub® pour la douche préopératoire
-Prévoir la préparation du col si IVG chirurgicale :
-Si grossesse < 12 semaines d’aménorrhée : lui donner 2cps de misoprostol-200µg qu’elle devra prendre le jour de l’intervention à 7h par voie jugale (comprimés à placer entre la gencive et la joue).
-Si grossesse >12 semaines d’aménorrhée, convoquer la patiente 48h avant la date de l’intervention pour la prise de 1 cp de Mifégyne® per os.
-Prévoir le rendez-vous pour la visite de contrôle 2 à 3 semaines après.
-Si Rh-, le Rhophylac 200µg par voie IM ou IV sera fait en hospitalisation.
Le coût de l’IVG
Les frais relatifs à l’avortement sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie, c’est-à-dire que vous n’avez rien à débourser.
Le coût d’un avortement médicamenteux varie selon l’endroit où il est réalisé :
1-En médecine de ville
L’IVG médicamenteuse en médecine de ville est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 %.
Le médecin qui réalise l’ensemble d’une IVG facture chacune de ces étapes sous forme de forfait entre 187,92 € et 193,16 €. Ce prix comprend :
–la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100% en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
-les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
-l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
2-En établissement de santé
L’IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros. Ce prix comprend :
-les analyses de laboratoire préalables à l’IVG ;
-l’échographie préalable à l’IVG ;
-la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG , si celle-ci n’a pas été réalisée en ville ;
-les 2 consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
-l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif ;
-l’analyse de contrôle biologique après l’IVG. Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisées, sur prescription médicale, par des laboratoires en ville et être remboursées à 100%.
3-L’IVG instrumentale ou chirurgicale est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable de 500,14 euros à 664,05 euros en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
Ce prix comprend :
-la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG , si celle-ci n’a pas été réalisée en ville ;
-les analyses préalables à l’IVG ;
-l’anesthésie et la consultation pré-anesthésique si besoin, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
-la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie. Le forfait journalier n’est pas facturable. Votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais.
4-Prise en charge du coût des examens associés à l’IVG
Depuis le 1er avril 2016, l’ensemble des examens associés à l’IVG (analyses biologiques, controle pre- et post IVG, etc.) sont intégralement remboursés par l’Assurance maladie.
Ces examens pourront être réalisés en ville, que l’IVG soit effectuée en ville ou à l’hôpital.
Depuis le 1er avril 2016, les coûts associés aux examens nécessaires à la réalisation d’une IVG peuvent être intégralement pris en charge en ville.
Ces examens font l’objet d’une prescription médicale d’un médecin, associés aux codes suivants :
Examens concernés
Code
Tarifs à partir du 1er avril 2016
Analyses biologiques avant l’IVG
FPB
69,12 €
Contrôles biologiques avant l’IVG
FUB
17,28 €
Vérification échographique avant l’IVG
IPE
35,65 €
Le médecin pourra également facturer, lors de la consultation de contrôle après l’IVG, une échographie de contrôle (consultation et échographie = 30,24€).
Bon à savoir : les laboratoires de biologie médicale et d’imagerie ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Coût d’un avortement pour les mineures
L’interruption volontaire de grossesse est prise en charge à 100% dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense d’avance de frais pour les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental.
A noter :
La prise en charge à 100% concerne également :
• Les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
• Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
•la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100% en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
•les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
•l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.