<\/p>\n\n\n\n
Est consid\u00e9r\u00e9e comme avortement clandestin toute interruption de grossesse effectu\u00e9e en dehors du cadre l\u00e9gal d\u00e9fini par le pays de r\u00e9sidence de la femme.
<\/p>\n\n\n\n
Depuis une loi de 1920, l\u2019avortement ainsi que toute pratique de la contraception \u00e9taient interdits en France. Un m\u00e9decin qui pratiquait un avortement (il y en a eu) \u00e9tait passible de peines de prison et d\u2019interdiction d\u2019exercer la m\u00e9decine. Les femmes qui ne voulaient ou ne pouvaient conserver leur grossesse devaient donc se tourner vers l\u2019\u00e9tranger pour les plus fortun\u00e9es ou pour la grande majorit\u00e9 vers des m\u00e9thodes d\u2019avortements clandestins ill\u00e9gales et dangereuses. Elles recouraient \u00e0 toutes sortes de m\u00e9thodes barbares et parfois inefficaces telles que :
<\/p>\n\n\n\n
-ingestion de produits toxiques, comme l\u2019apiol, le chlorate de potassium, le d\u00e9tergent, l\u2019eau oxyg\u00e9n\u00e9e, prise de grosses quantit\u00e9s de m\u00e9dicaments (nivaquine, aspirine, antibiotiques dans le seul but de se rendre malade et donc de nuire \u00e0 la sant\u00e9 du f\u0153tus ;
<\/p>\n\n\n\n
-ingestion de plantes diverses ;
<\/p>\n\n\n\n
-coups dans le ventre, chutes et exercices physiques violents;
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-introduction dans l\u2019ut\u00e9rus des aiguilles \u00e0 tricoter, des baleines de parapluies, des pointes bic, des \u00e9pis de bl\u00e9, des brosses a dents, tous instruments non st\u00e9riles qui n\u2019entraient pas toujours dans l\u2019ut\u00e9rus et perforaient parfois le vagin ;
<\/p>\n\n\n\n
-introduction de sondes sp\u00e9cifiques qui d\u00e9clenchaient une infection puis des saignements.
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Le but \u00e9tait souvent de provoquer au moins un saignement de fa\u00e7on a \u00eatre admises \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour faire croire \u00e0 un avortement spontan\u00e9 (l\u2019\u00e9chographie n\u2019existait pas encore) et esp\u00e9rer ainsi un curetage. Le risque \u00e9tait que certains m\u00e9decins se rendent compte du subterfuge et refusent de faire le curetage. Il y avait d\u2019ailleurs des formations destin\u00e9es \u00e0 leur apprendre \u00e0 r\u00e9sister aux demandes des femmes en d\u00e9tresse. De plus, dans les cas o\u00f9 le m\u00e9decin acceptait de pratiquer un curetage, ce dernier \u00e9tait particuli\u00e8rement douloureux car souvent r\u00e9alis\u00e9 sans aucune anesth\u00e9sie afin de \u00ab punir\u00bb la femme\u2026
<\/p>\n\n\n\n
Mais tout cela n\u2019\u00e9tait rien au regard des complications qui suivaient bien souvent ces pratiques. Les plus b\u00e9nignes \u00e9taient des s\u00e9quelles psychologiques et physiques comme des salpingites, des p\u00e9ritonites, la st\u00e9rilit\u00e9, des douleurs pelviennes, etc. Les plus graves allaient jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s par h\u00e9morragie, septic\u00e9mie, t\u00e9tanos, perforations et plaies diverses, etc. (1).
<\/p>\n\n\n\n
(1): Les complications des avortements provoqu\u00e9s. BAUDET J. ZAGO J. PICHEREAU D. PETER J. et EYRAUD J-P. Encyclop\u00e9die M\u00e9dico-chirurgicale. Paris. Gyn\u00e9cologie, 476, A10, 6-1979.
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Pourquoi la loi Veil ?
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On observe que dans les pays o\u00f9 l’IVG est p\u00e9nalis\u00e9e, les femmes avortent autant que dans les pays o\u00f9 elle est l\u00e9gale : l’interdiction de l’IVG n’entra\u00eene donc pas une baisse du nombre d’avortements. Interdire l’IVG ne fait qu\u2019augmenter de mani\u00e8re dramatique les taux de complications et de d\u00e9c\u00e8s maternels dans les suites d’avortements clandestins que nous venons d\u2019\u00e9num\u00e9rer ci-dessus. Lorsque <\/strong>l’IVG est ill\u00e9gale, le taux de mortalit\u00e9 est en moyenne de 330 pour 100 000 avortements alors que lorsqu\u2019elle <\/strong>est l\u00e9gale et m\u00e9dicalis\u00e9e le taux de mortalit\u00e9 oscille entre 0,2 et 1,2 pour 100 000 avortements. M\u00eame si le d\u00e9bat avait pris une tournure politique et soci\u00e9tale au regard de la libert\u00e9 des femmes de disposer de leur propre corps, la question qui s\u2019est pos\u00e9e pour le corps m\u00e9dical dans les ann\u00e9es 70 n\u2019\u00e9tait pas de savoir s\u2019il fallait \u00eatre \u00ab pour \u00bb ou \u00ab contre \u00bb l\u2019avortement mais bien de mettre un terme au nombre et \u00e0 la gravit\u00e9 des complications qui touchaient ces femmes. <\/strong>Ne pas l\u00e9galiser conduisait \u00e0 continuer de laisser mourir des centaines de femmes tous les ans, sans \u00ab sauver \u00bb pour autant aucun f\u0153tus. L\u00e9galiser \u00e0 permis d\u2019\u00e9viter nombre de d\u00e9c\u00e8s maternel sans incidence sur le nombre d\u2019IVG. D\u00e8s 1972 divers mouvements militants commenc\u00e8rent \u00e0 s\u2019organiser. Des manifestations commenc\u00e8rent \u00e0 se multiplier. L\u2019opinion publique fut notamment marqu\u00e9e par le \u00ab proc\u00e8s de Bobigny \u00bb . Le proc\u00e8s de Bobigny est un proc\u00e8spour avortementqui s’est tenu en octobre et novembre 1972 \u00e0 Bobigny en Seine-Saint-Denis. Cinq femmes y furent jug\u00e9es : une jeune femme mineure qui avait avort\u00e9 apr\u00e8s un viol, et quatre femmes majeures, dont sa m\u00e8re, pour complicit\u00e9 ou pratique de l’avortement. Ce proc\u00e8s, dont la d\u00e9fense fut assur\u00e9e par l’avocate Gis\u00e8le Halimi, eut un \u00e9norme retentissement et contribua \u00e0 l’\u00e9volution vers la d\u00e9p\u00e9nalisation de l’interruption volontaire de grossesse en France<\/p>\n\n\n\n Le passage suivant est reproduit d\u2019apr\u00e8s Wikipedia.<\/em> Le <\/em>proc\u00e8s de Bobigny<\/em><\/strong> est un <\/em>proc\u00e8s<\/a> pour <\/em>avortement<\/a> qui s’est tenu en octobre et novembre <\/em>1972<\/a> \u00e0 <\/em>Bobigny<\/a> (<\/em>Seine-Saint-Denis<\/a>). Cinq femmes y furent jug\u00e9es : une jeune femme mineure qui avait avort\u00e9 apr\u00e8s un <\/em>viol<\/a>, et quatre femmes majeures, dont sa m\u00e8re, pour complicit\u00e9 ou pratique de l’avortement. Ce proc\u00e8s, dont la d\u00e9fense fut assur\u00e9e par l’<\/em>avocate<\/a> <\/em>Gis\u00e8le Halimi<\/a>, eut un \u00e9norme retentissement et contribua \u00e0 l’\u00e9volution vers la d\u00e9p\u00e9nalisation de l’<\/em>interruption volontaire de grossesse en France<\/a>. Viol\u00e9e<\/a> par un gar\u00e7on de son lyc\u00e9e, Marie-Claire, 16 ans, est enceinte. Elle refuse de garder l’enfant et demande \u00e0 sa m\u00e8re Mich\u00e8le de l’aider. Mich\u00e8le Chevalier est une modeste employ\u00e9e de la <\/em>RATP<\/a>. Elle \u00e9l\u00e8ve seule ses trois filles de 16, 15 et 14 ans, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par leur p\u00e8re qui ne les avait pas reconnues. Elle gagne alors 1 500 francs par mois. Le gyn\u00e9cologue qui confirme le diagnostic de grossesse ne refuse pas d’avorter la jeune fille, mais il demande 4 500 francs, soit trois mois de salaire de la m\u00e8re qui d\u00e9cide alors de faire appel \u00e0 une <\/em>faiseuse d’anges<\/a>1<\/a>. Celle-ci demande alors de l’aide \u00e0 sa coll\u00e8gue Lucette Dubouchet, qui \u00e0 son tour sollicite Ren\u00e9e Sausset. Elles s’adressent \u00e0 une autre coll\u00e8gue, Micheline Bambuck. Malade, veuve avec trois enfants et s’\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 elle-m\u00eame avort\u00e9 dans le pass\u00e9. Les quatre femmes travaillent toutes sur la <\/em>ligne 9 du m\u00e9tro<\/a>, o\u00f9 Mich\u00e8le est employ\u00e9e tous les jours \u00e0 <\/em>Chauss\u00e9e d’Antin<\/a> ou \u00e0 <\/em>Miromesnil<\/a>1<\/a>. Micheline Bambuck pratique l’intervention pour 1 200 francs, en posant une sonde. Mais \u00e0 sa troisi\u00e8me tentative, une <\/em>h\u00e9morragie<\/a> survient en pleine nuit. Mich\u00e8le et Marie-Claire C. vont \u00e0 l’h\u00f4pital, o\u00f9 la m\u00e8re doit d\u00e9poser 1 200 francs, ce qu’elle fait avec des ch\u00e8ques sans provision (finalement r\u00e9gl\u00e9s par le professeur <\/em>Jacques Monod<\/a>), avant m\u00eame que sa fille soit admise et soign\u00e9e. Quelques semaines plus tard, Daniel P., le violeur de la jeune fille, soup\u00e7onn\u00e9 d’avoir particip\u00e9 \u00e0 un vol de voitures, est arr\u00eat\u00e9. Et il d\u00e9nonce Marie-Claire dans l’espoir que les policiers le laissent tranquille. Plusieurs policiers se rendent alors au domicile de Mich\u00e8le C. et la menacent de prison pour elle et sa fille si elle n’avoue pas, ce qu’elle fait alors imm\u00e9diatement. Mich\u00e8le et Marie-Claire C., et les trois coll\u00e8gues de Mich\u00e8le sont alors inculp\u00e9es \u2013 terme alors utilis\u00e9 pour ce qui est devenu aujourd\u2019hui en France une <\/em>mise en examen<\/a>. La m\u00e8re trouve \u00e0 la biblioth\u00e8que de la RATP le livre Djamila Boupacha \u00e9crit par l’avocate <\/em>Gis\u00e8le Halimi<\/a>, sur la militante alg\u00e9rienne <\/em>Djamila Boupacha<\/a> viol\u00e9e et tortur\u00e9e par des soldats fran\u00e7ais. Les femmes poursuivies contactent l’avocate, qui accepte de les d\u00e9fendre. Gis\u00e8le Halimi et Simone de Beauvoir, qui pr\u00e9side l’association <\/em>f\u00e9ministe<\/a> \u00ab <\/em>Choisir<\/a> \u00bb, d\u00e9cident avec l’accord des inculp\u00e9es de mener un proc\u00e8s politique de l’avortement : loin de demander pardon pour l’acte commis, la d\u00e9fense attaquera l’injustice de la loi de 1920, d’autant qu’alors que les Fran\u00e7aises qui le peuvent partent en <\/em>Suisse<\/a> ou en <\/em>Grande-Bretagne<\/a> pour avorter, les plus pauvres doivent le faire en France dans la clandestinit\u00e9 et des conditions sanitaires souvent d\u00e9plorables. La premi\u00e8re fois qu’elle se trouve devant le <\/em>juge d’instruction<\/a>, Mich\u00e8le C. proteste : \u00ab Mais, monsieur le juge, je ne suis pas coupable ! C’est votre loi qui est coupable ! \u00bb Le juge lui ordonne de se taire sous peine d’une deuxi\u00e8me inculpation pour <\/em>outrage \u00e0 magistrat<\/a>. L’affaire est scind\u00e9e du fait que Marie-Claire Chevalier est mineure : avant le proc\u00e8s des quatre majeures, la jeune fille est envoy\u00e9e seule devant le <\/em>tribunal pour enfants<\/a> de Bobigny, \u00e0 <\/em>huis clos<\/a>, le 11 octobre <\/em>1972<\/a>. Gis\u00e8le Halimi \u00e9voque la foule dehors qui, pendant qu’elle plaidait, scandait des <\/em>slogans<\/a> comme \u00ab L’Angleterre pour les riches, la prison pour les pauvres ! \u00bb Une manifestation du <\/em>MLF<\/a> et de Choisir avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e quelques jours plus t\u00f4t, et brutalement r\u00e9prim\u00e9e sur consigne du <\/em>ministre de l’Int\u00e9rieur<\/a>, <\/em>Raymond Marcellin<\/a> .<\/em>\u00ab La presse, qui avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des brutalit\u00e9s, a fait un large \u00e9cho \u00e0 la manifestation et ainsi, on a commenc\u00e9 \u00e0 parler de Marie-Claire \u00bb. Des militantes f\u00e9ministes ont aussi distribu\u00e9 des tracts les jours suivants. Pendant l’audience, le <\/em>procureur<\/a> \u00e9met des doutes sur la r\u00e9alit\u00e9 du viol de la jeune fille, s’\u00e9tonnant qu’elle ne soit pas all\u00e9e le signaler \u00e0 la police. On essaie aussi de faire dire \u00e0 Marie-Claire que sa m\u00e8re l’a oblig\u00e9e \u00e0 avorter, ce qu’elle d\u00e9ment : \u00ab J’\u00e9tais une \u00e9coli\u00e8re, et \u00e0 mon \u00e2ge, je ne me sentais pas du tout la possibilit\u00e9 ou l’envie d’avoir un enfant<\/em>1<\/a>\u2026 \u00bb Apr\u00e8s le huis clos du proc\u00e8s, le jugement est rendu en audience publique \u2013 l’actrice <\/em>Delphine Seyrig<\/a> et plusieurs manifestantes peuvent ainsi y assister. Marie-Claire est <\/em>relax\u00e9e<\/a>, parce qu’elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant souffert de \u00ab contraintes d’ordre moral, social, familial, auxquelles elle n’avait pu r\u00e9sister \u00bb. \u00ab C’\u00e9tait \u00e0 la fois courageux, tout \u00e0 fait nouveau sur le plan de la <\/em>jurisprudence<\/a> et suffisamment ambigu pour que tous les commentaires puissent aller leur train \u00bb, commente l’avocate. Doit-on comprendre que l’absence de contraception ou l’impossibilit\u00e9 financi\u00e8re d’\u00e9lever un enfant ont conduit la jeune fille \u00e0 cet avortement ? Avec l’accord des pr\u00e9venues, leur avocate <\/em>Gis\u00e8le Halimi<\/a> a donc choisi de faire du proc\u00e8s une tribune. \u00ab J’ai toujours profess\u00e9 que l’avocat politique devait \u00eatre totalement engag\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des militants qu’il d\u00e9fend. Partisan sans restriction avec, comme armes, la connaissance du droit \u00ab ennemi \u00bb, le pouvoir de d\u00e9jouer les pi\u00e8ges de l’accusation, etc. [\u2026] Les r\u00e8gles d’or des proc\u00e8s de principe : s’adresser, par-dessus la t\u00eate des magistrats, \u00e0 l’opinion publique tout enti\u00e8re, au pays. Pour cela, organiser une d\u00e9monstration de synth\u00e8se, d\u00e9passer les faits eux-m\u00eames, faire le proc\u00e8s d’une loi, d’un syst\u00e8me, d’une politique. Transformer les d\u00e9bats en tribune publique. Ce que nos adversaires nous reprochent, et on le comprend, car il n’y a rien de tel pour \u00e9touffer une cause qu’un bon huis clos exp\u00e9ditif<\/em>1<\/a>. \u00bb L’audience se tient le 8 novembre 1972, de 13 heures \u00e0 22 heures. De nombreuses personnalit\u00e9s viennent d\u00e9fendre les inculp\u00e9es : le scientifique et <\/em>acad\u00e9micien<\/a> <\/em>Jean Rostand<\/a>, les <\/em>Prix Nobel<\/a> et biologistes <\/em>Jacques Monod<\/a> et <\/em>Fran\u00e7ois Jacob<\/a>, des com\u00e9diennes comme <\/em>Delphine Seyrig<\/a> et <\/em>Fran\u00e7oise Fabian<\/a>, des hommes politiques comme <\/em>Michel Rocard<\/a>, des personnalit\u00e9s engag\u00e9es des lettres comme Aim\u00e9 C\u00e9saire, Simone de Beauvoir\u2026 Le professeur <\/em>Paul Milliez<\/a>, m\u00e9decin et <\/em>catholique<\/a> fervent, affirme \u00e0 la barre que dans une telle situation, \u00ab il n’y avait pas d’autre issue honn\u00eate \u00bb. \u00ab Je ne vois pas pourquoi nous, catholiques, imposerions notre morale \u00e0 l’ensemble des Fran\u00e7ais \u00bb, d\u00e9clare-t-il. Ses propos en faveur des accus\u00e9es lui valent en novembre 1972 un bl\u00e2me du conseil national de l’<\/em>ordre des m\u00e9decins<\/a>. Et quelques mois plus tard, ils lui vaudront de ne pas \u00eatre admis \u00e0 l’<\/em>Acad\u00e9mie de m\u00e9decine<\/a>. Mich\u00e8le Chevalier est condamn\u00e9e \u00e0 500 francs d’amende avec sursis. Elle fait <\/em>appel<\/a> de ce jugement, mais \u00ab le minist\u00e8re public a volontairement laiss\u00e9 passer le d\u00e9lai de 3 ans sans fixer l’affaire \u00e0 l’audience de la cour d’appel, ce qui entra\u00eene la <\/em>prescription<\/a>. Elle n’a donc jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e<\/em>1<\/a> \u00bb. Lucette Dubouchet et Ren\u00e9e Sausset, qui ont pourtant revendiqu\u00e9 le droit d’avoir aid\u00e9 Chevalier, sont <\/em>relax\u00e9es<\/a>, le tribunal jugeant qu’elles ne sont pas complices parce qu’elles n’auraient pas eu \u00ab des rapports directs avec Marie-Claire \u00bb. Micheline Bambuck est condamn\u00e9e \u00e0 un an de prison avec sursis pour avoir pratiqu\u00e9 l’avortement, peine assortie d’une amende Le r\u00e9quisitoire du procureur de Bobigny commence par un rappel aux <\/em>journalistes<\/a> pr\u00e9sents de l’article 39 de la <\/em>loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/a>, interdisant la publication des d\u00e9bats d’avortement. La lecture du texte de loi par le procureur n’a aucun effet sur les journalistes. <\/em>Fran\u00e7oise Giroud<\/a> dans <\/em>L’Express<\/a> met m\u00eame au d\u00e9fi qu’on la poursuive \u00e0 la fin de son article. Aucun journaliste n’est inqui\u00e9t\u00e9. Le mouvement Choisir publie juste apr\u00e8s le proc\u00e8s, en poche chez Gallimard, Avortement. Une loi en proc\u00e8s. L’affaire de Bobigny, pr\u00e9fac\u00e9 par Simone de Beauvoir. Ce livre est une transcription int\u00e9grale de l’audience, des exclamations aux questions parfois saugrenues comme lorsque le pr\u00e9sident du tribunal demande \u00e0 l’avorteuse si elle a mis le <\/em>sp\u00e9culum<\/a> dans la bouche. En quelques semaines et sans publicit\u00e9, plus de 30 000 exemplaires sont vendus. Le proc\u00e8s de Bobigny suscite commentaires et d\u00e9bats dans tout le pays. Le lendemain du proc\u00e8s, <\/em>France-Soir<\/a> publie \u00e0 la une la photo du professeur Milliez avec en titre \u00ab J’aurais accept\u00e9 d’avorter Marie-Claire\u2026 \u00bb Des centaines d’articles, de flashes ou d’\u00e9missions sur les radios et t\u00e9l\u00e9visions sont consacr\u00e9s \u00e0 l’affaire. Le greffe de Bobigny re\u00e7oit dans les jours qui pr\u00e9c\u00e8dent le proc\u00e8s, des lettres, p\u00e9titions et t\u00e9l\u00e9grammes demandant la relaxe des inculp\u00e9es. L’ancien <\/em>garde des sceaux<\/a> <\/em>Jean Foyer<\/a> s’insurge dans <\/em>Ouest France<\/a> : \u00ab Si on admet que l’avortement est une chose normale et licite, il n’y a plus de raison de s’arr\u00eater … et il n’y a pas de raison pour qu’on n’en arrive pas aux extr\u00e9mit\u00e9s, qu’avec juste raison on a consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant les plus odieuses sous le r\u00e9gime hitl\u00e9rien \u00bb. Le 9 janvier 1973, le <\/em>pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, <\/em>Georges Pompidou<\/a>, questionn\u00e9 sur l’avortement lors d’une conf\u00e9rence de presse, admet que la l\u00e9gislation en vigueur est d\u00e9pass\u00e9e, tout en d\u00e9clarant que l’avortement le \u00ab r\u00e9vulse \u00bb. Il demande qu’une fois les \u00e9lections pass\u00e9es, le d\u00e9bat sur la contraception et l’avortement s’ouvre avec les ensembles des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 (parlementaires, autorit\u00e9s religieuses, corps m\u00e9dical). La sensibilisation sur ce sujet fait son chemin chez les magistrats eux-m\u00eames : de 518 condamnations pour avortement en 1971, on passe \u00e0 288 en 1972, puis \u00e0 quelques dizaines en 1973. Le retentissement consid\u00e9rable du proc\u00e8s a contribu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9volution qui aboutit en 1975 \u00e0 la <\/em>loi Veil<\/a> sur l’<\/em>interruption volontaire de grossesse<\/a>. Le Mouvement pour la libert\u00e9 de l\u2019avortement et de la contraception (MLAC), \u00e9tait une association type loi 1901, cr\u00e9\u00e9e en avril 1973 apr\u00e8s le manifeste de 331 m\u00e9decins dans le but de l\u00e9galiser l\u2019IVG. Elle regroupait des militants du Planning familial, du Mouvement de lib\u00e9ration des femmes, du groupe Information Sant\u00e9. La lutte pour l’avortement a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec l’apparition de la M\u00e9thode Karman(1971), dite d’avortement par aspiration. Cette m\u00e9thode, mise au point par des f\u00e9ministes am\u00e9ricaines et bas\u00e9e sur l’utilisation d’un nouveau mod\u00e8le de canules, souples et non traumatisantes invent\u00e9es par le psychologue am\u00e9ricain Harvey Karman, allait en quelques ann\u00e9es rendre obsol\u00e8te la vieille m\u00e9thode des curetages. C\u2019est elle qui est toujours pratiqu\u00e9e aujourd\u2019hui, \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s, pour les IVG par aspiration. Bien qu\u2019en toute ill\u00e9galit\u00e9, de ses femmes eurent la possibilit\u00e9 de s\u2019avorter entre elles, sans l\u2019aide de m\u00e9decins, gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode. Cela a d\u2019ailleurs faits baisser les complications des avortements d\u00e8s 1972 et \u00e0 contribu\u00e9 \u00e0 pousser le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Tant que les avortements se passaient dans le secret, dans la clandestinit\u00e9, et que les femmes mouraient en silence, le pouvoir pouvait fermer les yeux sur les pratiques ill\u00e9gales. Mais \u00e0 partir du moment o\u00f9 ces fa\u00e7ons de faire furent rendues publiques, il devenait n\u00e9cessaire de faire une loi pour encadrer ces pratiques. Il est bon de rappeler aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations que jusqu\u2019en 1968 la contraception \u00e9tait interdite en France. C\u2019est le 28 d\u00e9cembre 1967 que la loi n\u00b0 67-1176 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des naissances, dite \u00ab loi Neuwirth\u00bb, a autoris\u00e9 la fabrication et l\u2019importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie, sur ordonnance m\u00e9dicale, avec autorisation parentale pour les mineures, en interdisant parall\u00e8lement toute publicit\u00e9 commerciale ou propagande anti-nataliste. Et puis, en 1975 la loi n\u00b0 75-17 autorisant l\u2019interruption volontaire de grossesse (IVG) dite\u00ab loi Veil \u00bb <\/strong>est adopt\u00e9e, apr\u00e8s de longs et difficiles d\u00e9bats, pour une p\u00e9riode de cinq ans l\u00e9galisant l\u2019avortement dans les cas de \u00ab d\u00e9tresse \u00bb. Elle sera rendue ensuite d\u00e9finitive. En 1982 fut vot\u00e9 la loi relative \u00e0 la couverture des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse non th\u00e9rapeutique et aux modalit\u00e9s de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l\u2019\u00c9tat des d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019assurance maladie au titre des IVG. En 1993 la loi n\u00b0 93-121 cr\u00e9e, notamment, un d\u00e9lit d\u2019entrave \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse et supprime la p\u00e9nalisation de l\u2019auto-avortement. En 2000 c\u2019est la loi relative \u00e0 la contraception d\u2019urgence. Le 4 juillet 2001 la loi n\u00b0 2001-588 relative \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse et \u00e0 la contraception r\u00e9forme les lois Neuwirth sur la contraception et Veil sur l\u2019IVG allonge le d\u00e9lai l\u00e9gal de 10 \u00e0 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d\u2019acc\u00e8s aux contraceptifs et \u00e0 l\u2019IVG pour les mineures. Le 4 ao\u00fbt 2014 La loi n\u00b0 2014-873 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes supprime la notion de d\u00e9tresse des conditions de recours \u00e0 l\u2019IVG et \u00e9tend le d\u00e9lit d\u2019entrave \u00e0 l\u2019IVG \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur l\u2019IVG. Le 26 janvier 2016 La loi n\u00b0 2016-41 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 supprime le d\u00e9lai minimal de r\u00e9flexion d\u2019une semaine. Elle permet \u00e9galement aux sages-femmes de pratiquer des IVG m\u00e9dicamenteuses et aux centres de sant\u00e9 des IVG instrumentales. Reste qu’en France, l’avortement peut toujours toujours tomber sous le coup de la loi s’il \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 au del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal, ou encore s’il \u00e9tait pratiqu\u00e9 par une personne n’ayant pas la qualit\u00e9 de m\u00e9decin ou de sage-femme. Seul l\u2019auto-avortement a \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 en 1993, le fait de fournir \u00e0 une femme le mat\u00e9riel pouvant y conduire restant p\u00e9nalis\u00e9. Selon une \u00e9tude men\u00e9e par l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), le pourcentage d’avortements clandestins dans le monde est pass\u00e9 de 44 \u00e0 49 % entre 1995 et 2008. <\/strong>L’avortement clandestin non m\u00e9dicalis\u00e9 provoque 47000 d\u00e9c\u00e8s par an dans le monde, soit la mort d’une femme toutes les neuf minutes !<\/strong> Les pays les plus touch\u00e9s par les avortements clandestins sont les pays en d\u00e9veloppement comme l’Inde, mais c’est l’Afrique qui d\u00e9tient le record du nombre d’avortements clandestins car la l\u00e9gislation y est tr\u00e8s restrictive (sauf en Afrique du Sud), l’acc\u00e8s \u00e0 la contraception y est quasi inexistant et les interventions, qui concernent majoritairement les b\u00e9b\u00e9s filles, sont r\u00e9alis\u00e9es dans un cadre non m\u00e9dical, mettant en danger la vie des femmes. La majorit\u00e9 des pays membres de l’UE autorisent l’avortement sans restriction jusqu’\u00e0 10 ou 12 semaines de grossesse, 18 semaines en Su\u00e8de et jusqu’\u00e0 24 semaines aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n Voici un tableau r\u00e9capitulatif des d\u00e9lais d’avortement pratiqu\u00e9s par quelques pays europ\u00e9ens :<\/p>\n\n\n\n En France, deux m\u00e9thodes existent. La technique utilis\u00e9e d\u00e9pend du choix des femmes et du terme de la grossesse. 1-La m\u00e9thode m\u00e9dicamenteuse peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e jusqu’\u00e0 7 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e (fin de la 5e semaine de grossesse ) sans hospitalisation, et jusqu’\u00e0 9 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e avec quelques heures d’hospitalisation. Elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des m\u00e9decins ou des sages-femmes. 2-La m\u00e9thode chirurgicale est possible \u00e0 tous stades et jusqu’\u00e0 14 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e. Le contenu de l’ut\u00e9rus est alors aspir\u00e9 sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. L’intervention a g\u00e9n\u00e9ralement lieu dans la journ\u00e9e en ambulatoire. Les avortements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour la m\u00e9thode m\u00e9dicamenteuse : dans les Centres de Planificationet les centres de sant\u00e9, ou en cabinet m\u00e9dical (gyn\u00e9cologues, ainsi que certains g\u00e9n\u00e9ralistes et sages-femmes pr\u00e9alablement form\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thode) pour l\u2019avortement m\u00e9dicamenteux, ou dans les cliniques et h\u00f4pitaux autoris\u00e9s. Pour l\u2019IVG par aspiration : uniquement dans les cliniques ou h\u00f4pitaux autoris\u00e9s. Attention, un m\u00e9decin a le droit de refuser de faire un avortement (clause de conscience) mais il doit en informer imm\u00e9diatement la patiente et l\u2019orienter vers une structure qui pourra r\u00e9pondre \u00e0 sa demande. Compte tenu de d\u00e9lais souvent courts \u00e0 repecter, il est important de simplifier la proc\u00e9dure pr\u00e9alable au maximum tout en restant dans le cadre de la loi. C\u2019est au cours de cette consultation qu\u2019est formul\u00e9e la demande d\u2019avortement, aupr\u00e8s du m\u00e9decin ou de la sage-femme de votre choix. Ce dernier vous fournit toutes les informations relatives \u00e0 une interruption volontaire de grossesse et r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions. (Consultez en ligne le <\/strong>guide ivg<\/a> qui vous est remis par votre m\u00e9decin ou votre sage-femme lors de cette premi\u00e8re consultation. Le m\u00e9decin ou la sage-femme vous propose \u00e9galement un entretien psycho-social. Cet entretien est obligatoire si vous \u00eates mineure. Si vous \u00eates majeure, il est facultatif et ne se d\u00e9roule que si vous en exprimez le besoin. Il a lieu, au choix dans un centre de planification familiale, dans un \u00e9tablissement d\u2019information, de consultation ou de conseil familial, ou dans un service social ou autre organisme agr\u00e9\u00e9. A la fin de votre rendez-vous, le m\u00e9decin ou la sage-femme vous d\u00e9livre une attestation de consultation m\u00e9dicale. Si la patiente est mineure, elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e soit d\u2019un de ses parents, soit d\u2019un adulte r\u00e9f\u00e9rent majeur, si possible diff\u00e9rent du conjoint. 1-L\u2019\u00e9cho de datation<\/strong> Lors de la premi\u00e8re consultation au cours de laquelle la patiente exprime son d\u00e9sir d\u2019interrompre sa grossesse, il est capital de conna\u00eetre la datation exacte du d\u00e9but de grossesse. Pour cela une \u00e9chographie dite de datation, par voie endovaginale est syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9e (sauf si elle a \u00e9t\u00e9 faite ailleurs auparavant). On pr\u00e9cise ainsi la date du d\u00e9but de grossesse et le nombre de semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e au jour de la consultation. On confirme \u00e9galement qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une grossesse intra-ut\u00e9rine. A partir de 6 semaines la pr\u00e9sence ou non d\u2019une activit\u00e9 cardiaque du f\u0153tus va dire si la grossesse est \u00e9volutive ou non. En cas de grossesse arr\u00eat\u00e9e, la proc\u00e9dure va \u00eatre diff\u00e9rente et sera celle du traitement d\u2019une fausse couche spontan\u00e9e. Enfin si l\u2019embryon n\u2019est pas visible dans l\u2019ut\u00e9rus l\u2019interpr\u00e9tation tiendra compte du taux de b\u00eata HCG et s\u2019il est inf\u00e9rieur \u00e0 1000UI l\u2019\u00e9chographie sera renouvell\u00e9e quelques jours plus tard afin de ne pas traiter une \u00e9ventuelle grossesse extra-ut\u00e9rine comme une IVG. Si l\u2019ut\u00e9rus est vide avec un taux d\u2019HCG nettement sup\u00e9rieur \u00e0 1000 il faudra alors suspecter fortement une grossesse extra-ut\u00e9rine. 2-Les autres examens -Voir la carte de groupe sanguin si la patiente en a une. -Frottis cervical si besoin -D\u00e9pistage chlamydiae trachomatis conseill\u00e9 (surtout si avant 25 ans) 3-Les informations \u00e0 donner -Explications sur les diff\u00e9rents moyens de l\u2019IVG : le choix doit \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la patiente si possible. -Jusqu\u2019\u00e0 7SA, encourager les moyens m\u00e9dicamenteux. L\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse peut \u00eatre propos\u00e9e soit en ambulatoire soit \u00e0 domicile. -De 7 SA \u00e0 9SA : l\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse est possible, mais en ambulatoire seulement. Informer la patiente sur les risques de saignements et d\u2019\u00e9checs plus importants et qui augmentent avec le terme de grossesse. -De 9 SA \u00e0 14SA : IVG chirurgicale uniquement -Noter le \u00ab d\u00e9faut \u00bb contraceptif et donner une information sur la contraception future. -Proposer l\u2019entretien avec la conseill\u00e8re conjugale (soutien psycho-social) qui est obligatoire pour les mineures, et facultatif en fonction des besoins pour les autres. -Fixer un 2\u00e8me rendez-vous de consultation. Pour l\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse, \u00e0 domicile, le jour de la 1\u00e8reprise m\u00e9dicamenteuse peut \u00eatre choisi par la patiente avec le m\u00e9decin. – Insister sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chec, surtout dans le cadre de l\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse, m\u00eame s\u2019il y a des saignements, et le recours \u00e9ventuel \u00e0 une aspiration. -Insister sur la consultation de contr\u00f4le qui doit \u00eatre faite entre 2 et 3 semaines apr\u00e8s l\u2019IVG, quelle que soit la m\u00e9thode utilis\u00e9e.. 4-Les Formalit\u00e9s administratives -Faire signer l\u2019attestation de demande d\u2019IVG et remettre \u00e0 la patiente le dossier guide. -Faire remplir et signer par la patiente le consentement de demande d\u2019IVG. -Autorisation parentale ou d\u2019un tiers majeur si la patiente est mineure -En cas d\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse entre 7 et 9 semaines<\/strong> pr\u00e9venir l\u2019unit\u00e9 d\u2019hospitalisation. -En cas d\u2019IVG chirurgicale : pr\u00e9voir la consultation avec l\u2019anesth\u00e9siste et la programmation de la date avec le bloc op\u00e9ratoire. -Attestation sign\u00e9e de la conseill\u00e8re conjugale si l\u2019entretien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. 5-Les Ordonnances -Bilan de coagulation :NFS, TP, TCA, -Groupe, rh\u00e9sus, RAI si non connu ou RAI seule si patiente rh\u00e9sus n\u00e9gatif et carte vue. -Contraception pour l\u2019apr\u00e8s l\u2019IVG. -En cas d\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse :traitement antalgique : Lamaline\u00ae 1cp x 3\/24h + Profenid\u00ae 1 suppo x2\/24 ou Parac\u00e9tamol 1g x 3\/24h + Tramadol 50mg 1cp x 3\/24h + Ibuprof\u00e8ne 400mg 1cp x\/24h ou Efferalgan codein\u00e9\u00ae 1 \u00e0 2 cps x 3\/24h + Ibuprof\u00e8ne 400mg 1cp x\/24h -Si patiente RH- : Rhophylac 200\u00b5g si IVG \u00e0 domicile. Si la patiente est rh\u00e9sus n\u00e9gatif, et que l\u2019IVG est pr\u00e9vue \u00e0 domicile, pr\u00e9venir \u00e9ventuellement la pharmacie pour la commande de Rhophylac\u00ae 200\u00b5g. Si hospitalisation, il sera fait dans le cadre de l\u2019hospitalisation. – Elle doit \u00eatre faite avec le praticien qui va r\u00e9aliser l\u2019IVG et sa surveillance. C\u2019est au cours de cette consultation que vous confirmez par \u00e9crit votre demande d\u2019avortement et que vous donnez votre consentement au m\u00e9decin. C\u2019est aussi le moment au cours duquel vous choisissez, en concertation avec le professionnel de sant\u00e9, la m\u00e9thode d\u2019avortement, m\u00e9dicamenteuse ou chirurgicale ainsi que le lieu de l\u2019intervention. Lors de ce second rendez-vous, vous remettez \u00e9galement au m\u00e9decin l\u2019attestation re\u00e7ue lors de la premi\u00e8re consultation, et en recevez une deuxi\u00e8me. 1-Pour l\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse a-Pour l\u2019IVG \u00e0 domicile A domicile, l\u2019IVG est possible uniquement pour les grossesses < 7SA et selon le choix de la patiente majeure avec une bonne compr\u00e9hension des risques et un environnement favorable (proximit\u00e9 g\u00e9ographique, possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9e en cas d\u2019urgence) -V\u00e9rifier les r\u00e9sultats de la NFS, et coagulation (si les r\u00e9sultats sont anormaux, la proc\u00e9dure est \u00e0 rediscuter avec le m\u00e9decin consultant) -Faire signer le consentement \u00e0 l\u2019IVG -Prise orale de 1cp de Mif\u00e9gyne\u00ae (soit 200\u00b5g) per os. Cette prise doit \u00eatre faite en pr\u00e9sence du m\u00e9decin ou de la sage-femme. -Lui donner 4 cps de Misoprostol (soit 800\u00b5g) : 36h \u00e0 48h apr\u00e8s la prise de Mif\u00e9gyne \u00e0 la maison, au calme: placer les 4 cps par voie jugale (comprim\u00e9s \u00e0 placer entre la gencive et la joue): 2 cps dans chaque joue (soit 800\u00b5g d\u2019un coup), ou bien 1 cp par joue, \u00e0 renouveler 3h apr\u00e8s. -V\u00e9rifier que les antalgiques et anti-inflammatoires ont \u00e9t\u00e9 prescrits et que leur utilisation est bien comprise. -V\u00e9rifier que la contraception est bien prescrite : -si pilule, la commencer le jour du misoprostol, -si Nexplanon , il peut \u00eatre plac\u00e9 le jour de la Mif\u00e9gyne. -si st\u00e9rilet, il sera plac\u00e9 \u00e0 la visite de contr\u00f4le (apr\u00e8s contr\u00f4le \u00e9cho de vacuit\u00e9) ou dans le mois qui suit l\u2019IVG (donc en attendant v\u00e9rifier que la patiente est mise sous pilule). -Si la patiente est Rh\u00e9sus n\u00e9gatif, faire ou faire faire)le Rhophylac 200\u00b5g par voie IM ou IV (prescription ou dotation) -Lui donner son rdv de contr\u00f4le+++ et insister sur l\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019assurer de l\u2019absence de grossesse \u00e9volutive, m\u00eame s\u2019il y a eu des saignements. -Si aucun saignement n\u2019est survenu dans les 2-3j apr\u00e8s la prise de Misoprostol, la patiente doit imp\u00e9rativement revenir dans le service et envisager une IVG chirurgicale. b-Pour l\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse en ambulatoire ( hospitalisation de jour) C\u2019est les m\u00eames d\u00e9marches mais -l\u2019hospitalisation se fait vers 8 heures du matin, 48 heures apr\u00e8s la prise de Mif\u00e9gyne\u00ae (soit 200\u00b5g) per os). -La dose de Misoprostol varie : -Pour les grossesses < 7 SA : Prise de 2cps de Misoprostol (soit 400\u00b5g) par voie jugale (comprim\u00e9s \u00e0 placer entre la gencive et la joue), \u00e0 renouveller 3h apr\u00e8s si pas de saignement -Pour les grossesses 7-9 SA : Prise de 4cps de Misoprostol (soit 400\u00b5g) par voie jugale (comprim\u00e9s \u00e0 placer entre la gencive et la joue : 2cps de chaque c\u00f4t\u00e9), \u00e0 renouveller 3-4h apr\u00e8s si pas de saignement par 2 cps. -Associer les antalgiques pr\u00e9vus. 2-Pour l\u2019IVG chirurgicale -V\u00e9rifier les r\u00e9sultats de la NFS, et coagulation (si les r\u00e9sultats sont anormaux, la proc\u00e9dure est \u00e0 rediscuter avec le m\u00e9decin consultant) -Faire signer le consentement \u00e0 l\u2019IVG. -V\u00e9rifier que la contraception est bien prescrite : -si pilule, la commencer un jour apr\u00e8s l\u2019aspiration. -si Nexplanon , il peut \u00eatre plac\u00e9 le jour de l\u2019IVG. -si st\u00e9rilet, il sera plac\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019IVG ou \u00e0 la visite de contr\u00f4le. -V\u00e9rifier la consultation pr\u00e9-anesth\u00e9sique -Fixer avec le bloc op\u00e9ratoire la date de l\u2019intervention si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fait. -Prescrire l\u2019antibioprophylaxie (sauf si donn\u00e9e en hospitalisation) -Si moins de 25 ans Doxy G\u00e9 \u00ae100mg : 1cp per os, \u00e0 prendre le matin de l\u2019intervention et 2cps \u00e0 prendre apr\u00e8s l\u2019intervention. -Si plus de 25 ans : Flagyl \u00ae 500mg 1cp per os, \u00e0 prendre le matin de l\u2019intervention et 1cp \u00e0 prendre 6h apr\u00e8s. -B\u00e9tadine\u00ae rouge ou Hibiscrub\u00ae pour la douche pr\u00e9op\u00e9ratoire -Pr\u00e9voir la pr\u00e9paration du col si IVG chirurgicale : -Si grossesse < 12 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e : lui donner 2cps de misoprostol-200\u00b5g qu\u2019elle devra prendre le jour de l\u2019intervention \u00e0 7h par voie jugale (comprim\u00e9s \u00e0 placer entre la gencive et la joue). -Si grossesse >12 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e, convoquer la patiente 48h avant la date de l\u2019intervention pour la prise de 1 cp de Mif\u00e9gyne\u00ae per os. -Pr\u00e9voir le rendez-vous pour la visite de contr\u00f4le 2 \u00e0 3 semaines apr\u00e8s. -Si Rh-, le Rhophylac 200\u00b5g par voie IM ou IV sera fait en hospitalisation. Les frais relatifs \u00e0 l\u2019avortement sont pris en charge \u00e0 100% par l\u2019assurance maladie, c\u2019est-\u00e0-dire que vous n\u2019avez rien \u00e0 d\u00e9bourser. Le co\u00fbt d\u2019un avortement m\u00e9dicamenteux<\/a> varie selon l\u2019endroit o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9 : 1-En m\u00e9decine de ville<\/strong> L\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse en m\u00e9decine de ville est rembours\u00e9e par l\u2019Assurance Maladie \u00e0 100 %. Le m\u00e9decin qui r\u00e9alise l\u2019ensemble d\u2019une IVG facture chacune de ces \u00e9tapes sous forme de forfait entre 187,92 \u20ac et 193,16 \u20ac. Ce prix comprend : –la consultation m\u00e9dicale de remise de consentement<\/a>, pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019IVG. Cette consultation peut \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 100% en ville, m\u00eame si l\u2019IVG est ensuite r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ; -les deux consultations m\u00e9dicales de prise des m\u00e9dicaments, les m\u00e9dicaments et la consultation m\u00e9dicale de contr\u00f4le (au cours de laquelle le m\u00e9decin peut choisir de r\u00e9aliser un contr\u00f4le par \u00e9chographie) ; -l\u2019\u00e9ventuelle injection d\u2019anticorps anti-D pour les femmes dont le rh\u00e9sus sanguin est Rh-n\u00e9gatif. 2-En \u00e9tablissement de sant\u00e9<\/strong> L\u2019IVG m\u00e9dicamenteuse<\/a> en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (h\u00f4pital, clinique) est rembours\u00e9e par l\u2019Assurance Maladie \u00e0 100 % sur la base d\u2019un tarif forfaitaire fix\u00e9 \u00e0 257,91 euros. Ce prix comprend : -les analyses de laboratoire pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019IVG ; -l\u2019\u00e9chographie pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019IVG ; -la consultation m\u00e9dicale de remise de consentement, pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019IVG , si celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en ville ; -les 2 consultations m\u00e9dicales de prise des m\u00e9dicaments, les m\u00e9dicaments et la consultation m\u00e9dicale de contr\u00f4le (au cours de laquelle le m\u00e9decin peut choisir de r\u00e9aliser un contr\u00f4le par \u00e9chographie) ; -l\u2019\u00e9ventuelle injection d\u2019anticorps anti-D pour les femmes dont le rh\u00e9sus sanguin est Rh-n\u00e9gatif ; -l\u2019analyse de contr\u00f4le biologique apr\u00e8s l\u2019IVG. Les examens biologiques et les \u00e9chographies intervenant avant et apr\u00e8s l\u2019IVG peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sur prescription m\u00e9dicale, par des laboratoires en ville et \u00eatre rembours\u00e9es \u00e0 100%. 3-<\/strong>L\u2019IVG instrumentale ou chirurgicale<\/a> est rembours\u00e9e par l\u2019Assurance Maladie \u00e0 100 % sur la base d\u2019un tarif forfaitaire variable de 500,14 euros \u00e0 664,05 euros en fonction de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 (h\u00f4pital ou clinique), du type d\u2019anesth\u00e9sie (locale ou g\u00e9n\u00e9rale) et de la dur\u00e9e de l\u2019hospitalisation. Ce prix comprend : -la consultation m\u00e9dicale de remise de consentement, pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019IVG , si celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en ville ; -les analyses pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019IVG ; -l\u2019anesth\u00e9sie et la consultation pr\u00e9-anesth\u00e9sique si besoin, l\u2019acte d\u2019IVG et la surveillance, l\u2019accueil et l\u2019h\u00e9bergement ; -la consultation m\u00e9dicale de contr\u00f4le (au cours de laquelle le m\u00e9decin peut choisir de r\u00e9aliser un contr\u00f4le par \u00e9chographie. Le forfait journalier n\u2019est pas facturable. Votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut \u00e9ventuellement prendre en charge tout ou partie des frais. 4-Prise en charge du co\u00fbt des examens associ\u00e9s \u00e0 l\u2019IVG Depuis le 1er avril 2016, l\u2019ensemble des examens associ\u00e9s \u00e0 l\u2019IVG (analyses biologiques, controle pre- et post IVG, etc.) sont int\u00e9gralement rembours\u00e9s par l\u2019Assurance maladie. Ces examens pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en ville, que l\u2019IVG soit effectu\u00e9e en ville ou \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Depuis le 1er avril 2016, les co\u00fbts associ\u00e9s aux examens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une IVG peuvent \u00eatre int\u00e9gralement pris en charge en ville. Examens concern\u00e9s Code Tarifs \u00e0 partir du 1er avril 2016 Analyses biologiques avant l\u2019IVG FPB 69,12 \u20ac Contr\u00f4les biologiques avant l\u2019IVG FUB 17,28 \u20ac V\u00e9rification \u00e9chographique avant l\u2019IVG IPE 35,65 \u20ac Le m\u00e9decin pourra \u00e9galement facturer, lors de la consultation de contr\u00f4le apr\u00e8s l\u2019IVG, une \u00e9chographie de contr\u00f4le (consultation et \u00e9chographie = 30,24\u20ac). Bon \u00e0 savoir : les laboratoires de biologie m\u00e9dicale et d\u2019imagerie ne peuvent pas pratiquer de d\u00e9passement tarifaire sur ces actes. Co\u00fbt d\u2019un avortement pour les mineures L\u2019interruption volontaire de grossesse est prise en charge \u00e0 100% dans le cadre d\u2019un tarif forfaitaire avec dispense d\u2019avance de frais pour les jeunes filles mineures<\/a> non \u00e9mancip\u00e9es sans consentement parental. A noter :
<\/p>\n\n\n\nL\u2019imm\u00e9diat avant-loi Veil : Proc\u00e8s de Bobigny-Le MLAC-La m\u00e9thode Karman
<\/h3>\n\n\n\n![\"\"](\"http:\/\/gyneobs.com\/site\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/image-45.png\")
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<\/p>\n\n\n\nL\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise
<\/h3>\n\n\n\n
En 1974, fut vot\u00e9 une loi portant diverses dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9gulation des naissances, qui lib\u00e9ralisait la contraception et \u00e9largit le dispositif de la loi de 1967 : notamment le remboursement de la contraception par la S\u00e9curit\u00e9 sociale et la suppression de l\u2019autorisation parentale pour les mineures. Puis, en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e une loi autorisant l\u2019IVG dans un d\u00e9lai de 10 semaines, sur simple demande \u00e0 un m\u00e9decin ; elle laisse la possibilit\u00e9 \u00e0 tout m\u00e9decin ou \u00e0 tout \u00e9tablissement hospitalier priv\u00e9 de refuser de donner suite \u00e0 une demande d\u2019IVG ; elle s\u2019efforce de limiter les IVG \u00e0 des cas de n\u00e9cessit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher qu\u2019elles ne deviennent un moyen de r\u00e9guler les naissances ; elle ne pr\u00e9voit pas le remboursement par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l\u2019aide m\u00e9dicale. <\/p>\n\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\nLes avortements dans le monde
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<\/figure>\n\n\n\n
L’Union europ\u00e9enne n’est pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re pour l\u00e9gif\u00e9rer, ce qui explique le grand \u00e9cart qui existe entre les lois des diff\u00e9rents pays. N\u00e9anmoins, dans une r\u00e9solution du 3 juillet 2002, le Parlement europ\u00e9en recommande aux \u00c9tats membres de l\u00e9galiser l’avortement.
<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"http:\/\/gyneobs.com\/site\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/image-47.png\")
<\/figure>\n\n\n\nLes diff\u00e9rentes m\u00e9thodes d\u2019IVG
<\/h2>\n\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\nO\u00f9 s\u2019adresser pour une IVG
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<\/p>\n\n\n\nLes \u00e9tapes de l\u2019IVG
<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nLa premi\u00e8re consultation
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<\/p>\n\n\n\nLa deuxi\u00e8me consultation
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<\/p>\n\n\n\nLe co\u00fbt de l\u2019IVG
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Ces examens font l\u2019objet d\u2019une prescription m\u00e9dicale d\u2019un m\u00e9decin, associ\u00e9s aux codes suivants :
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La prise en charge \u00e0 100% concerne \u00e9galement :
\u2022 Les femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU compl\u00e9mentaire ;
\u2022 Les femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat (AME).
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